Article 12-2

Article abrogé, en vigueur du 12 février 1985 au 19 juin 1988.

Carte de l'article 12-2 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 1985 au 19 juin 1988 (abrogé) — issue de : Décret 85-193 1985-02-07 art. 2 JORF 12 février 1985