Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 · Article

Article 12-2

Article abrogé, en vigueur du 12 février 1985 au 19 juin 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°74-930 du 6 novembre 1974

RattachementParagraphe 3 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006285306

Texte parentLEGITEXT000006062243

Référencearticle 12-2 du décret n°74-930 du 6 novembre 1974 (version du 12 février 1985)Légifrance →

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