Article 17-1

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1977 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 17-1 du Décret n°75-109 du 24 février 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 1977 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 77-315 1977-03-28 ART. 1 JORF 30 MARS 1977