Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1975 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 9 du Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1975 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975; Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 1 (Ab); Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 10 (V)