Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1975 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°75-1195 du 16 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006760422
Texte parentLEGITEXT000006062267
Référencearticle 9 du décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 (version du 1er octobre 1975)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1975.

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