Article 10

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1983 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 10 du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1975 au 31 octobre 1982 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 1983 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-926 1982-10-29 ART. 11 JORF 31 OCTOBRE 1982; Décret 83-195 1983-03-14 ART. 11 JORF 16 MARS 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 6 (Ab)