Article 14 BIS

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1976 au 18 mai 1985.

Carte de l'article 14 BIS du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 1976 au 18 mai 1985 (abrogé) — issue de : Décret 76-983 1976-10-29 ART. 3 JORF 31 OCTOBRE 1976
• Rédaction du 31 octobre 1976 au 18 mai 1985 (abrogé) — issue de : Décret 76-983 1976-10-29 ART. 3 JORF 31 OCTOBRE 1976