Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1975 au 18 mai 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-1211 1978-12-26 ART. 14 JORF 28 décembre 1978
• Rédaction du 18 mai 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-530 1985-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 4 bis (Ab)
• Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 5 (Ab)