Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 · Article
Article 5 bis
Article abrogé, en vigueur du 1er février 1983 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 5 bis du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.