Article 11-7

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1987 au 1er janvier 1994.

Carte de l'article 11-7 du Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 1987 au 1er janvier 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 - art. 1 () JORF 22 novembre 1986 en vigueur le 1er mai 1987