Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1975 au 1er janvier 1993.
Carte de l'article 3 du Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.