Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1975 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 75-1201 du 4 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006271548
Texte parentLEGITEXT000006062272
Référencearticle 3 du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 (version du 23 décembre 1975)Légifrance →
1. Les articles 4 à 19 du présent décret s'appliquent :
2. - aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, tels qu'ils sont définis à l'article 2 ci-dessus ;
3. - aux instruments de pesage indiquant, en plus de la masse du corps, son prix calculé à partir de cette masse et du prix du kilogramme de ce corps quel que soit leur mode de fonctionnement.
4. Ces instruments sont soumis aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 3 mai 1961.
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