Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 10 du Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 7 (V)