RattachementTITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.
IdentifiantLEGIARTI000039345486
Texte parentLEGITEXT000006062287
Référencearticle 10 du décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Si le président du tribunal judiciaire accorde la remise de la majoration dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le procureur de la République émet à due concurrence un titre de réduction ; les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de remise de majoration.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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