Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 2 du Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R581-2 (Ab)