Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 9 du Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°81-184 du 26 février 1981 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR DES AVANCES CONSENTIES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX CREANCIERS DE PENSIONS ALIMENTAIRES (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 14 (VD)
• Décret n°81-184 du 26 février 1981 - art. 4 (Ab)