1. L'ordonnance du président peut être déférée à la Cour de cassation par les parties à l'instance dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le procureur de la République. Les règles de la procédure d'urgence sont applicables.
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
TexteDécret n°75-1339 du 31 décembre 1975
RattachementTITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.
IdentifiantLEGIARTI000006286342
Texte parentLEGITEXT000006062287
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