Article 6

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1975 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 6 du Décret n° 75-177 du 12 mars 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 mars 1975 au 23 mars 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-177 du 12 mars 1975 - art. 4 (Ab)