Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 7 août 2000.

Carte de l'article 14 du Décret n°75-273 du 21 avril 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 1975 au 1er janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 7 août 2000 (abrogé) — issue de : Décret 90-663 1990-07-27 art. 4 JORF 29 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1990