Article 27

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 1988 au 7 août 2000.

Carte de l'article 27 du Décret n°75-273 du 21 avril 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 avril 1988 au 7 août 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°88-411 du 22 avril 1988 - art. 2 (Ab) JORF 23 avril 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-273 du 21 avril 1975 - art. 1 (Ab)