Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n°75-273 du 21 avril 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 avril 1988 au 7 août 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°88-411 du 22 avril 1988 - art. 2 (Ab) JORF 23 avril 1988