Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°75-360 du 15 mai 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 1982 au 15 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 - art. 2 () JORF 25 novembre 1975; Décret n°82-355 du 21 avril 1982 - art. 2 () JORF 23 avril 1982
• Rédaction depuis le 15 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-561 du 12 mai 2020 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. A1 (V)