Décret n°75-789 du 21 août 1975 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 août 1979 au 8 janvier 1998.

Carte de l'article 4 du Décret n°75-789 du 21 août 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°75-789 du 21 août 1975 - art. 10 (V)
  • Décret n°75-789 du 21 août 1975 - art. 5 (Ab)
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