Décret n°75-789 du 21 août 1975 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

Carte de l'article 7 du Décret n°75-789 du 21 août 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er août 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-9 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 8 janvier 1998 en vigueur le 1er août 1995; Décret n°98-9 du 5 janvier 1998 - art. 4 () JORF 8 janvier 1998 en vigueur le 1er août 1995
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