Article 19

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.

Carte de l'article 19 du Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993; Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 3 () JORF 8 septembre 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V)