1. Sont affiliées au régime de la sécurité sociale dans les mines au titre de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé les personnes qui, au 9 novembre 1966, étaient en service dans des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures et alors affiliées au titre dudit article.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.
TexteDécret n°75-8 du 6 janvier 1975
Rattachement
Chapitre 3 : Personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
- Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines
- Chapitre 3 : Personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
IdentifiantLEGIARTI000006777027
Texte parentLEGITEXT000006062376
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