Article 4

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.

Carte de l'article 4 du Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 1 () JORF 8 septembre 1993; Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 16 (V)