Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 1 () JORF 8 septembre 1993; Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993