Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1974 au 1er août 1990.

Carte de l'article 8 du Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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