Article 10

Article abrogé, en vigueur du 15 février 1985 au 1er juillet 2026.

Carte de l'article 10 du Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1975 au 15 février 1985 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1985 au 1er juillet 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°85-206 du 12 février 1985 - art. 2 () JORF 15 février 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 - art. 11 (V)