Article 10

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 1975 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 10 du Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 octobre 1975 au 21 décembre 1985 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 9 (Ab)