Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 1975 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 9 du Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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