Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1975 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 7 du Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 9 (V)