Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1975 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-969 du 16 octobre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006762482
Texte parentLEGITEXT000006062402
Référencearticle 7 du décret n°75-969 du 16 octobre 1975 (version du 22 octobre 1975)Légifrance →
1. Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales est établi par un règlement de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D635-12 du Code de la sécurité sociale et L635-7 du Code de la sécurité sociale.
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