Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 1 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 19 (V)