Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 16 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1995 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°95-736 du 10 mai 1995 - art. 7