Article 20

Article en vigueur depuis le 1er août 2017.

Carte de l'article 20 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018 - art. 1