Article 11

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1985 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1281 1985-12-05 art. 2 JORF 6 décembre 1985
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 9 2° JORF 3 mai 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - art. 12 (M)
• Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - art. 15 (M)
• Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - art. 22 (Ab)