Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 22 du Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 3 mai 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - art. 23 (Ab)