Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°93-242 du 23 février 1993 - art. 1 () JORF 25 février 1993 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 9 2° JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 10