Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 1976 au 3 avril 1994.
Carte de l'article 10 du Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.