Article 14

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 14 du Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 14-1 (Ab)