Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 · Article
Article 14-1
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 1979 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 14-1 du Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.