Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2004.
Carte de l'article 20 du Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.