Décret n°76-233 du 19 février 1976 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1976 au 26 août 1978.
Carte de l'article 2 du Décret n°76-233 du 19 février 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.