Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 1 du Décret n°76-304 du 2 avril 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1976 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-535 DU 30 JUIN 1975. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°76-838 du 25 août 1976 - art. 27 (Ab)