Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1986 au 24 novembre 1989.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°76-493 du 3 juin 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 1986 au 24 novembre 1989 (abrogé) — issue de : Décret n°86-652 du 18 mars 1986 - art. 1 () JORF 20 mars 1986