1. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 143-11 du code de la sécurité sociale, le rôle du médecin est tenu par le médecin inspecteur régional de la santé ou le médecin le représentant à titre permanent, désigné par lui en application de l'article 2 ci-dessus.
Décret n°76-493 du 3 juin 1976 · Article
Article 4-1
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1986 au 24 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-493 du 3 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006763749
Texte parentLEGITEXT000006062498
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