Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

Carte de l'article Annexe II du Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 - art. 8