Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007.
Carte de l'article 15 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 octobre 1977 au 23 décembre 1986 (modifiée)
- Rédaction du 23 décembre 1986 au 23 avril 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1289 1986-12-19 art. 2 JORF 23 décembre 1986
- Rédaction du 23 avril 1987 au 12 juin 1994 (modifiée) — issue de : Décret 87-279 1987-04-16 art. 5 jorf 23 avril 1987
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 5 octobre 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (M)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (M)
- Arrêté du 5 octobre 1978 - art. 2 (Ab)